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Il en est de même pour les éventuelles bases de données figurant sur le site Internet. En effet, celles-ci sont protégées par les dispositions de la loi du 11 juillet 1998. Ce texte porte transposition dans le Code de la propriété intellectuelle (CPI) de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

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De plus, aucun lien hypertexte menant au présent Site ne peut être activé sans l’autorisation expresse et préalable de l’Editeur.

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